TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 février 2025
- ECLI
- ORTA_2402384_20250205
- Date
- 5 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrées le 25 septembre 2024, la société Idex Energies, représentée par Me Clémence Cordier, demande au tribunal : 1) d'annuler le titre exécutoire n° 34000-2024-233, notifié le 29 juillet 2024, émis par le comptable public du centre des finances publiques de Lapalisse et mettant à sa charge la somme de 2 390 euro ; 2) de la décharger du paiement de cette somme ; 3) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays de Lapalisse la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la société idex Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de chambre des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Idex Energies est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Idex Energies. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex Energies et à la communauté de communes Pays de Lapalisse. Copie en sera adressée, pour information, au centre des finances publiques de Lapalisse. Fait à Clermont-Ferrand, le 5 février 2025. Le président de la 3ème chambre, M. B La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 février 2025
Référence
ORTA_2402384_20250205
Données disponibles
- Texte intégral