TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision non datée par laquelle le ministre des armées (le centre du réseau territorial, division Sud-Est, service historique de la défense, sis BCRM de Toulon) lui a indiqué, suite à sa demande, que la cote MVTTD 274 des archives de la défense est non communicable.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 3. M. C conteste le refus de communiquer des archives de la défense nationale qui lui a été opposé par le centre du réseau territorial, division Sud-Est, service historique de la défense, sis BCRM de Toulon. Par suite, seul le tribunal administratif de Toulon est territorialement compétent pour connaître de cette requête qui doit lui être renvoyée en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au président du tribunal administratif de Toulon. 
 Fait à Nice, le 15 mai 2024 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 M. B 
 N°2402383