TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 février 2025
- ECLI
- ORTA_2402358_20250225
- Date
- 25 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. A B, représenté par Me Novion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-d'Illac a procédé au retrait de la décision du 7 décembre 2021 de ne pas s'opposer à la déclaration préalable qu'il a déposée le 9 juin 2021 pour la réalisation de travaux de construction d'une habitation démontable en structure bois avec assainissement autonome d'une surface de 86 m², sur une parcelle cadastré BN 1439, chemin du Blayais ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-d'Illac la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 25 avril 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme C en qualité de médiatrice. Par un acte, enregistré le 21 février 2025, M. B déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire du 21 février 2025, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Jean-d'Illac. La présidente, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2025
Référence
ORTA_2402358_20250225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel