TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2402304_20240918
- Date
- 18 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la préfète des Landes demande au tribunal d'annuler l'élection de Monsieur B C en qualité de troisième adjoint au maire de la commune de Pouillon du 29 août 2024. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la préfète des Landes déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la préfète des Landes déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète des Landes et au maire de la commune de Pouillon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète des Landes. Copies pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur. Fait à Pau, le 18 septembre 2024. La présidente de la 1ère chambre, M. A La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 septembre 2024
Référence
ORTA_2402304_20240918
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel