TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2402257_20240513
- Date
- 13 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, la Sarl Audio Sept, représentée par M. A, son gérant, demande au juge des référés statutant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la decision du 8 avril 2024 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Narbonne a decidé de rejeter son offre pour l'attribution du marché pour la fournitures de prestations techniques et logistiques en vue du festival "La Tempora" ;
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, la communauté d'agglomération du Grand Narbonne conclut au rejet de la requête et à ce que la société Audio Sept soit condamnée à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, la Sarl Audio Sept déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, la Sarl Audio Sept a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en référé suspension présentée par la Sarl Audio Sept.
Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Sarl Audio Sept, à la communauté d'agglomération du Grand Narbonne et à la Sarl Expériences.
Fait à Montpellier, le 13 mai 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 mai 2024.
La greffière,
A. FarellCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mai 2024
Référence
ORTA_2402257_20240513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel