TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. C B, représenté par Me Messaoud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, le 6 mars 2024, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les pièces produites par le préfet de l'Isère notamment le 11 mars 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; (). ".  
 3. Par un arrêté du 4 mars 2024, le préfet de l'Isère a obligé M. C B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, l'autorité administration a prononcé son maintien en rétention administrative. Toutefois, par un arrêté du 8 mars 2024, le préfet de l'Isère a abrogé son arrêté du 4 mars 2024 précité et l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère, par un second arrêté du 8 mars 2024. Par suite, il n'y a pas de lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 mars 2024. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 mars 2024. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D B et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon le 11 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. A 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,