TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2402202_20250526
- Date
- 26 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette, d'un montant initial de 1 492,14 euros, correspondant à un indu de prime d'activité. Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 26 mai 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mai 2025
Référence
ORTA_2402202_20250526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel