TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. A B demande au tribunal de condamner les discriminations observées dans les processus de rendez-vous par les résidents étrangers à la préfecture pour le renouvellement de leurs cartes de séjour, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès équitable de tous les résidents étrangers en France aux services administratifs et entend porter plainte pour traitement discriminatoire à l'égard des détenteurs de cartes de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. A l'appui de sa requête, M. A B demande au tribunal de condamner les discriminations observées dans les processus de rendez-vous par les résidents étrangers à la préfecture pour le renouvellement de leurs cartes de séjour, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès équitable de tous les résidents étrangers en France aux services administratifs et entend porter plainte pour traitement discriminatoire à l'égard des détenteurs de cartes de séjour. De telles conclusions qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative faisant grief à M. B ni à engager la responsabilité de l'État ne relèvent pas de la compétence du tribunal et peuvent donc être rejetées comme manifestement irrecevables. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 19 avril 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.