TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, la société Ensto France doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le remboursement de la créance née du report en arrière du déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 2015, pour un montant de 83 328 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, la société Ensto France déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement susvisé de la requête de la société Ensto France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ensto France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ensto France et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. 
 Fait à Montreuil, le 27 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.