TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Lechevrel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a déclaré insalubre le logement qu'elle occupe, situé au 16 rue de l'Olifant à Caen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de son dossier à bref délai et de l'autoriser à occuper la parcelle non bâtie attenante à l'immeuble, le temps que les travaux de réfection soient réalisés par le propriétaire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner l'Etat à supporter la charge des entiers dépens.  
 Par une lettre du 1er août 2024, Mme B demande " l'annulation de l'enregistrement de la requête ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Par une lettre du 1er août 2024, l'avocate de Mme B a demandé au tribunal " l'annulation de l'enregistrement " de la requête n° 2402043 en raison d'erreurs entachant le dossier de la requête transmis par l'application Télérecours. Compte tenu de cette demande, qui ne peut pas être regardée comme un désistement d'instance, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête et des documents enregistrés sous ce numéro. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2402043 est radiée des registres du greffe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Caen, le 14 août 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis