TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 23NT03777 du 8 février 2024, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 9 février 2024, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de la société TotalEnergies Raffinage France. 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, la société TotalEnergies Raffinage France, représentée par la SCP Boivin et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'alinéa 2 de l'article 6 de l'arrêté n° 2023/ICPE/293 du 4 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant modifications et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 modifié autorisant l'exploitation de la raffinerie par TotalEnergies Raffinage France sur la commune de Donges, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté le recours gracieux du 6 octobre 2023 contre l'arrêté du 4 août 2023 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté n° 2023/ICPE/293 du 4 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant modifications et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 modifié autorisant l'exploitation de la raffinerie par TotalEnergies Raffinage France sur la commune de Donges, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté le recours gracieux du 6 octobre 2023 contre l'arrêté du 4 août 2023 ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le n° 2402031, constitue en réalité le double de la requête n° 2318336, enregistrée au greffe du tribunal le 8 décembre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2318336. Par suite, la requête n° 2402031 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2318336. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2402031 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2318336 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TotalEnergies Raffinage France. 
 Fait à Nantes, le 13 février 2024. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
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