TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme A... B..., demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler le tableau d’avancement pour l’accès au grade de personnel de décision hors classe, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de l’inscrire au tableau d’avancement ou de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans tous les cas, d’adopter un nouveau tableau d’avancement pour l’accès au grade de personnel de direction hors classe au titre de l’année 2024 avec reconstitution de sa carrière dans le délai d’un mois; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut à sa mise hors de cause et au renvoi de la requête au Tribunal administratif de Paris, territorialement compétent. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat […], relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. […] Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, […]) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : […] Paris : ville de Paris ; […] ». 
2. Au cas d’espèce, il ressort des écritures en défense, que l’arrêté du 15 décembre 2023 portant tableau d’avancement au grade de personnel de direction hors classe de l’éducation nationale au titre de 2024, a été établi par le ministre de l’éducation nationale et concerne des personnels de direction affectés sur l’ensemble du territoire national. Dès lors, le Tribunal de céans est territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre l’arrêté attaqué présentée par Mme B.... Il y a lieu de transmettre la requête susvisée au Tribunal administratif de Paris, juridiction compétente en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative précité. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... B... est transmis au Tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à  Mme A... B... et à la rectrice de l'académie de Nice.  
 
 
Fait à Nice, le 6 janvier 2026. 
 
 
 
P/o La Présidente du Tribunal 
Le vice-président,  
Président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
P. SOLI 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,