TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B A, représenté par Me Bendjebbour, avocate, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision, en date du 11 août 2023, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à obtenir l'admission au séjour en France, dans le cadre du regroupement familial, de son épouse et de ses enfants ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement familial demandé dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
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 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, Me Bendjebbour a informé le Tribunal du décès du requérant, survenu le 13 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Compte tenu du décès du requérant, la requête enregistrée sous le n° 2402000 a perdu son objet. Il n'y a pas lieu, en l'état, d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayant-droit de M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 juin 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.                                                                                                                                  2