TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. B D conteste des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire refusant à son fils, A D C, d'une part, le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément, d'autre part, un accompagnement à la scolarisation. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D conteste des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône et-Loire du 30 avril 2024 refusant à son fils, A D C, d'une part, le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément, d'autre part, un accompagnement à la scolarisation. 
 2. En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant () ; 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ". Selon l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".   
 4. Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément, ainsi que celles relatives aux dispositifs d'accompagnement des enfants en situation de handicap. La requête de M. B D doit en conséquence être transmise au tribunal judiciaire de Mâcon (pôle social). 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B D est transmise au tribunal judiciaire de Mâcon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D. 
 Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon, le 16 juillet 2024. 
 Le président, 
 David ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,