TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2024 à 16 h 02, Mme D B, représentée par Me Cariou, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui fournir, ainsi qu'à ses enfants, un hébergement d'urgence pouvant prendre la forme d'un hébergement dans une chambre d'hôtel à Blois ou dans son agglomération, dans le délai de quarante-huit heures de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui verser une aide financière de 200 euros pour lui permettre de financer une chambre d'hôtel pour elle et ses enfants ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au bénéfice de son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - sa prise en charge par le conseil départemental puis par la ville de Blois agissant en dehors du champ de ses compétences s'est terminée le 13 mai 2024 ; 
 - l'absence d'hébergement pour elle-même et ses enfants mineurs méconnaît le droit à un hébergement d'urgence pour toute personne sans abri est une liberté fondamentale selon la décision de principe du Conseil d'Etat n° 399 829 du 13 juillet 2016, et les articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dès lors que, chargée de la sécurité et de la santé de ses trois enfants âgés de quatre ans, trois ans et dix-huit mois : si elle-même est en bonne santé physique, le cadet de ses enfants a subi une intervention chirurgicale en mars 2024, et l'état de santé du plus jeune, A, est précaire ; l'aîné de ses enfants est scolarisé mais ne peut pas, vivant dans la rue avec sa mère, accéder à l'éducation de manière égale à ses camarades ; par ailleurs, le père des enfants, qui est hébergé chez un ami, n'est pas en mesure d'accueillir ne serait-ce que les enfants la nuit ; elle est ainsi contrainte de dormir dehors avec ses trois enfants depuis plusieurs jours et plusieurs nuits ; 
 - l'intérêt supérieur des enfants protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est également méconnu, tout comme la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - si elle fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, elle a présenté un recours contentieux contre cette décision, dont l'exécution est ainsi suspendue. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024 à 14 h 21, le préfet de  
 Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas établie s'agissant de la fin d'une prise en charge au 21 mai 2024, dès lors que la précédente attestation du maire de Blois était rédigée dans les mêmes termes que celle qui est produite au dossier et n'a pas fait obstacle à ce qu'un nouvel hébergement soit mis à disposition par la commune ; 
 - il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que l'absence d'isolement a conduit le département a cessé sa prise en charge et qu'il n'est pas établi que le père des trois enfants n'est pas en mesure de les héberger ; par ailleurs, la cellule familiale a vocation à se reconstituer dans le pays d'origine de la famille et peut, dans le cadre de l'aide au retour, bénéficier d'un hébergement fourni par l'OFII ; 
 - eu égard à sa situation irrégulière sur le territoire, la requérante doit justifier de circonstances exceptionnelles pour pouvoir prétendre bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence ; 
 - l'état de santé des enfants n'apparaît pas d'une particulière gravité, alors au demeurant que le collège des médecins de l'OFII, saisi de la situation du plus jeune enfant, a estimé que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; il n'est ainsi pas fait état d'un risque particulier grave et immédiat pour la santé et la sécurité des enfants ; dans ces conditions, l'atteinte au droit au logement n'est pas établie ; 
 - depuis son arrivée en France et malgré sa situation non régularisée à ce jour en raison de son choix de se maintenir sur le territoire, Mme B a bénéficié d'hébergements successifs ; elle-même et le père de ses enfants font l'objet de mesures d'éloignement à destination de la Guinée, où le retour de la famille permettra de respecter l'intérêt supérieur des enfants, qui est de vivre aux côtés de leurs parents ; et au demeurant, la requérante et le père des enfants peuvent demander à bénéficier d'un hébergement dans le cadre de la préparation de leur retour dans leur pays d'origine ; 
 - le SIAO est toujours saturé à ce jour : au 14 mai 2024, 113 personnes sont hébergées à l'hôtel et 167 personnes sont hébergées au centre d'hébergement d'urgence ; chaque semaine, de nombreuses demandes d'hébergement sont refusées, au nombre de 196 pour la semaine du 6 au 12 mai 2024. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 mai 2024, initialement prévue à 14 h 30 et repoussée à 14 h 50 pour permettre à Me Aubry, avocate, substituant le conseil de la requérante, seule présente, de prendre connaissance des écritures en défense du préfet de Loir-et-Cher, et en présence de Mme Pinguet-Commereuc, greffière d'audience, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations de Me Aubry, substituant Me Cariou, avocate de la requérante, qui persiste dans les conclusions de la requête, par les mêmes moyens, et fait en outre valoir que la requérante, qui faisait partie d'un groupe de mères pour lequel le conseil départemental de Loir-et-Cher a récemment mis fin à la prise en charge de leur hébergement en hôtel, a trouvé refuge avec vingt autres femmes et leurs enfants dans des locaux publics mis à disposition par la ville de Blois, une école le temps des vacances scolaires, puis les locaux d'une association ; que si la plupart de ces femmes ont, avec le soutien de la Cimade et du collectif " Pas d'enfants dans la rue ", trouvé des solutions de relogement, notamment grâce à l'aide du diocèse de Blois, elle-même, ainsi qu'une autre mère, n'ont pas pu trouver une telle solution ; si la ville de Blois a trouvé une solution, d'abord jusqu'au 13 mai, puis jusqu'au 21 mai 2024, c'est à titre purement gracieux, et en l'absence de toute obligation pesant sur la commune, elle ne bénéficie d'aucune garantie d'hébergement ; elle a présenté un recours contre la mesure d'éloignement prise à son encontre à la suite de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, et, ce recours faisant obstacle à ce que la mesure d'éloignement soit exécutée d'office, elle a vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, sans avoir à démontrer des circonstances exceptionnelles. 
 Le préfet de Loir-et-Cher n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 15 h 15. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / () / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : / () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345 1 à L. 345-3 () ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. Si Mme B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par un arrêté en date du 23 janvier 2024 à la suite du rejet, par le même arrêté, de la demande de titre de séjour qu'elle avait présentée en qualité de parent d'un enfant malade, elle a cependant présenté une requête contre cet arrêté dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision prise par le bureau d'aide juridictionnelle. En vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce recours fait obstacle à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, Mme B a vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, même en l'absence de circonstances exceptionnelles. 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante guinéenne, est entrée en France le 29 mars 2019. Elle y a donné naissance à Ibrahim le 8 octobre 2019, à Mohamed le 8 juillet 2021 et à A le 14 septembre 2022. Le conseil départemental de Loir-et-Cher, considérant qu'elle n'était pas mère isolée au sens de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, a mis fin, à compter du 4 avril 2024, à la prise en charge de son hébergement, dont elle bénéficiait depuis le mois d'octobre 2019, au motif que l'intéressée ayant durant son hébergement donné naissance à un enfant, sa situation de mère isolée avec enfants de moins de trois ans au sens de l'article L. 222 5 (4°) du code de l'action sociale et des familles n'est pas avérée. Il est constant que la requérante a quitté l'hôtel dans lequel elle était hébergée avec ses enfants le 22 avril 2024. Mme B produit des pièces qui doivent être regardées comme établissant suffisamment qu'elle a tenté, vainement et à de nombreuses reprises entre le 18 mars et le 13 mai 2024, de prendre contact avec le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) afin de trouver un hébergement en urgence. Il est constant qu'il n'y a pas été donné de suite favorable. Elle a cependant pu bénéficier, avec ses enfants, d'une mise à l'abri par la ville de Blois dans les locaux d'une école maternelle pendant la période des vacances scolaires, entre le 19 avril et le 13 mai 2024. Si les écritures de la requérante font état d'un hébergement jusqu'au 13 mai 2024, il a été affirmé à l'audience, sans que cette affirmation soit contredite par les pièces du dossier, que Mme B avait bénéficié depuis cette dernière date d'un hébergement par la ville de Blois jusqu'au 21 mai 2024 dans les locaux de l'association Loisirs et culture en Vienne (ALCV). Elle produit une attestation du maire de Blois, en date du 17 mai 2024, indiquant que " l'hébergement des familles assuré par la ville de Blois, au sein des locaux de l'association Loisirs et culture en Vienne, prendra fin le mardi 21 mai 2024 " et que " aucune autre solution ne leur est proposée après cette date ". Elle demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui attribuer un hébergement dans le cadre du dispositif de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles. 
 8. Le préfet de Loir-et-Cher, qui fait valoir que la ville de Blois a précédemment indiqué qu'au-delà du 13 mai 2024, aucune solution d'hébergement n'était proposée aux familles qui étaient hébergées dans les locaux de l'école Foch, sans que cela fasse obstacle à ce que cette commune trouve une autre solution pour la période suivante, soutient que l'absence de solution d'hébergement par la commune n'est pas établie. Cependant, il est constant que cette solution d'hébergement n'a été fournie par la commune de Blois que dans l'urgence face à la situation de la requérante, et à titre purement gracieux, hors de toute obligation légale. Par ailleurs, alors même que la requérante ne serait pas isolée au sens des dispositions du code de l'action sociale et des familles, elle n'est pas contredite lorsqu'elle indique que le père de ses enfants ne lui apporte aucune aide et n'est pas en mesure d'accueillir chez l'ami qui l'héberge ne serait-ce que les trois enfants pour la nuit. Il est constant que Mme B ne dispose pas de ressources suffisantes pour pourvoir, en l'absence de travail ou de toute autre ressource, à son logement et à celui de ses enfants. Alors que le recours contre la mesure d'éloignement prise à l'encontre de la requérante est pendant devant ce tribunal, le préfet ne peut sérieusement se prévaloir de la possibilité pour la requérante de bénéficier du dispositif de préparation du retour dans le pays d'origine, au demeurant sans préciser quelles possibilités matérielles seraient ainsi ouvertes. Si les pathologies de deux des enfants de la requérante, à savoir l'ablation des végétations, pratiquée le 26 mars 2024 sur l'aîné, et une dilatation des cavités pyélocalicielles à gauche du plus jeune, dont l'échographie pratiquée en mars 2023 a montré qu'elle est minime et que l'enfant devait faire l'objet d'une échographie de contrôle au bout d'un an, ne paraissent pas présenter un degré particulier de gravité, il n'en demeure pas moins que ces enfants - qui ont, à la date de la présente ordonnance, quatre ans et demi, un peu moins de deux ans et demi et un peu moins de dix-huit mois - sont très jeunes et qu'il n'est pas sérieusement contredit que le père des enfants ne pourrait les prendre en charge ne serait-ce que la nuit, alors qu'il ressort des mentions de l'acte de naissance du plus jeune des enfants qu'à la naissance de celui-ci, les deux parents étaient tous deux domiciliés 4 rue des Cordeliers à Blois - ce qui correspond au comité intercommunal d'action social du Blaisois et donc à une adresse de domiciliation - et qu'aucun élément plus récent ne permet de considérer que cette situation aurait depuis lors évolué et que le père des enfants ne serait pas lui-même tributaire d'un hébergement limité et offert par des personnes privées. Eu égard à cette situation particulière, l'absence d'hébergement d'urgence constitue, nonobstant la saturation des capacités d'hébergement dont fait état le préfet de Loir-et-Cher dans ses écritures en défense, une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission confiée à l'Etat, portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 9. Par suite, il y a lieu, pour mettre fin à cette atteinte, d'enjoindre au préfet de  
 Loir-et-Cher de prendre en charge Mme B et ses trois enfants mineurs dans le cadre de l'hébergement d'urgence dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans cependant qu'il y ait lieu de limiter cette possibilité à la commune de Blois et à son agglomération, ni d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher de proposer à Mme B un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir avec ses trois enfants, dans un délai de  
 quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 22 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Véronique C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.