TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M. B... A... et Mme C... D... épouse A..., représentés par la SARL David Guyon, Me Guyon, demandent au tribunal :   
 
1°) d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la commission de l’académie de Clermont-Ferrand a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 mai 2024 leur refusant l’autorisation d’instruction dans la famille de leur enfant F... A... D... au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la commission de l’académie de Clermont-Ferrand a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 mai 2024 leur refusant l’autorisation d’instruction dans la famille de leur enfant E... A... D... au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; 
 
3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand de leur délivrer l’autorisation d’instruction dans la famille de leurs enfants à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 480 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A... et Mme D... épouse A... ont été invités, par un courrier du tribunal du 22 janvier 2026 adressé à leur conseil par l’application « Télérecours citoyen », à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois et ont été informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Ce courrier a été consulté par leur conseil le 23 janvier 2026 à 10h04. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, les requérants doivent être réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et Mme D... épouse A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., Mme C... D... épouse A... et à la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand. 
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 2ème chambre,  
  
  
  
  
  
  
C. BENTÉJAC 
  
  
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.