TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1 août 2024 au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, M. B A, représenté par Me Cisse demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut " vie prie et familiale " dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions 
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
  1.  Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R.776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 3. Aux termes de l'article R.776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. /(). Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Amiens : () Aisne () ". 
 4. Par un arrêté du 26 juillet 2024, le préfet de l'Aisne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour et reçu le 6 août 2024 au tribunal administratif de Châlons en Champagne, le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence au DPAR, 1 rue des minimes à Laon (02000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code. 
                                    O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 août 2024.  
                                                             La magistrate désignée 
   Signé 
                                              B. ALIBERT 
 N°2401927