TA34Tribunal Administratif de Montpellier
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2401920_20240704
- Date
- 4 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme C A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 7 mars 2024 par la MSA du Languedoc pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 156,36 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la MSA du Languedoc conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'indu litigieux aurait dû être réclamé au bailleur. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la MSA du Languedoc. Fait à Montpellier, le 4 juillet 2024. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 4 juillet 2024. La greffière, M. B
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
ORTA_2401920_20240704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel