TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 24 février et le 1er mars 2024, la société Bubble World, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 12 octobre 2023 du consulat général de France à Istanbul refusant de délivrer un visa de long séjour à sa salariée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ". 
 3. Les conclusions susvisées de la requête de la société Bubble World sont relatives au rejet d'une demande de visa d'entrée sur le territoire français. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Bubble World est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bubble World. 
 Fait à Lyon, le 19 mars 2024. 
 Le magistrat délégué, 
 M. A