TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. A D C, représenté par Me Souidi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le préfet du Calvados a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en prévision de l'expiration de son titre de séjour le 16 mai 2024, il en a demandé le renouvellement et que le classement sans suite de sa demande assimilable à un refus de renouvellement de son titre de séjour fait présumer l'urgence et, qu'en outre, ce classement sans suite le place en situation irrégulière et le prive de la possibilité de travailler et de subvenir aux besoins de son enfant de nationalité française ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le principe du contradictoire, qu'il n'a pas procédé à un examen sérieux de la demande, que les éléments sollicités par le préfet dépassent le cadre règlementaire des pièces exigibles dans le cadre d'une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et que le préfet n'était pas fondé à prononcer le classement sans suite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. D'une part, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d'enregistrer. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. Le classement sans suite d'une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande.  
 3. M. C soutient avoir sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les pièces demandées par le préfet pour compléter le dossier n'entrent pas dans la liste des pièces exigées par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour permettre l'instruction d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier présenté par M. C était incomplet, en l'état de l'instruction la décision portant classement sans suite opposée à M. C doit être regardée comme une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.  
 4. D'autre part, en tout état de cause, si M. C soutient que la décision attaquée est assimilable à un refus de renouvellement de son titre de séjour, il ressort de ses écritures qu'il a fait évoluer le motif de sa demande pour la placer sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que la demande de M. C, dès lors qu'elle conduit à un changement de statut, ne peut être regardée comme une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il s'ensuit que M. C ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée aux demandes de suspension des décisions de refus de renouvellement de titres de séjour. Dès lors que M. C n'apporte aucune justification circonstanciée de ce que les effets de la décision sur sa situation sont de nature à caractériser une urgence justifiant que la décision contestée soit suspendue sans attendre le jugement au fond, la condition d'urgence n'est pas établie. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et à Me Souidi, 
 Fait à Caen, le 24 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet