TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme B A, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.  
 3. Le recours formé par Mme A, prévu à l'article 45 du décret du 30 décembre 1993, n'a été reçu par les services du ministre de l'intérieur et des outre-mer que le 12 janvier 2024. Par suite, à la date d'introduction de sa requête le 8 février 2024, aucune décision définitive sur son recours ne pouvait avoir été prise de sorte que la requête est prématurée. A la date de la présente ordonnance, il n'a pas été statué sur ce recours introduit le 12 janvier 2024 et le délai de naissance d'une décision implicite de rejet n'est pas écoulé. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 28 février 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,