TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 février 2026
- ECLI
- ORTA_2401897_20260218
- Date
- 18 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme C... et M. A... D..., représentés par Me Perraudin, demandent au tribunal,: 1°) d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la commission de l’académie de Clermont-Ferrand a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 mai 2024 leur refusant l’autorisation d’instruction dans la famille de leur enfant B... D... E... au titre de l’année scolaire 2024/2025. 2°) d’enjoindre à l’administration, dans un délai de 15 jours, de leur délivrer l’autorisation sollicitée. 3°) de condamner l’état à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M. et Mme D... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements (…) ». Le désistement de M. et Mme D... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., à M. A... D... et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera donnée pour information au recteur de l’académie de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2026
Référence
ORTA_2401897_20260218
Données disponibles
- Texte intégral