TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 février 2025
- ECLI
- ORTA_2401891_20250207
- Date
- 7 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 029080 24 00005 du 15 février 2024 par lequel le maire de la commune de L'Hôpital-Camfrout s'est opposé à la déclaration préalable présentée en vue de l'installation de deux résidences démontables à vocation d'habitat permanent sur un terrain situé 261 rue de la Rive. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. La procédure a été communiquée à la commune de L'Hôpital-Camfrout, qui n'a pas produit d'écritures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de l'Hôpital-Camfrout. Fait à Rennes, le 7 février 2025. Le magistrat désigné, signé T. Grondin La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 février 2025
Référence
ORTA_2401891_20250207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel