TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet de l'Orne a fixé le pays de renvoi de la mesure de reconduite prononcée à son encontre en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 776-16 du même code dispose en son premier alinéa : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a fait l'objet le 18 juillet 2024 d'un placement en rétention au centre de rétention de Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine. Dès lors, il y a lieu, conformément aux dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.  
 Fait à Caen, le 19 juillet 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis