TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 27 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l'objet et du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne, née le 9 août 2002 aux Comores, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant à quitter le territoire français sans délai.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 3. La requérante soutient qu'elle réside à Mayotte depuis l'année 2010, qu'elle a été accueillie par sa tante chez qui elle réside toujours, qu'elle a été scolarisée à compter de l'année 2011 en classe de CE2 jusqu'à l'obtention de son baccalauréat en 2020.  Toutefois, Mme A n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. En outre, elle ne démontre pas l'existence de liens de parenté avec la personne qu'elle présente comme sa tante et ne se prévaut d'aucune autre attache à Mayotte. Enfin, interpellée le 27 septembre 2024 alors qu'elle tentait de s'introduire irrégulièrement à Mayotte a bord d'une embarcation en provenance des Comores, elle n'y justifie pas de sa présence habituelle et continue à compter de la fin de sa scolarité en 2020 en se bornant à produire des avis d'imposition sans revenus, des attestations de suivi de cours universitaires en ligne, des factures et tickets de caisse à très faible valeur probante et des courriels adressés à la préfecture. Dans ces conditions, elle n'est manifestement pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu'elle invoque. Par suite, l'ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie au ministre de l'intérieur pour information. 
 Fait à Mamoudzou, le 30 septembre 2024.   
 Le juge des référés, 
 R. FELSENHELD  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.