TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 22 juillet 2024, M. A... C... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions disciplinaires et administratives prises à son encontre par la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins de la Somme ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme a refusé de déférer le docteur B... devant la chambre disciplinaire à raison des manquements déontologiques qu’il aurait commis et de lui enjoindre d’y procéder ; 
 
3°) d’enjoindre au conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme de procéder à la destruction des pièces de son dossier ordinal, sous astreinte de 10 000 euros ; 
 
4°) de mettre à la charge du conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
-  le refus du conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme de déférer le docteur B... devant la chambre disciplinaire est entaché d’un détournement de pouvoir alors qu’il a procédé à la falsification de documents et abusé de ses fonctions ; 
- il méconnait l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, dès lors que le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme se trouvait dans l’obligation de porter plainte eu égard à la gravité des accusations portées à l’encontre du docteur B... ; 
- il méconnait l’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dès lors qu’il n’est pas démontré que le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme aurait effectivement mis en œuvre une procédure de conciliation préalable ; 
- l’absence de saisine de la chambre disciplinaire fait obstacle au respect du principe du contradictoire. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme, représenté par Me Cottinet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. C... une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. C... déclare se désister intégralement de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Le désistement d’instance de M. C... de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C.... 
  
Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme. 
  
Fait à Amiens, le 24 octobre 2025. 
    
Le président de la 3ème chambre, 
    
signé 
  
S. Thérain 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.