TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2401816_20241104
- Date
- 4 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. A C, représenté par Me Maillot de la SELARL Maillot Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034153 23 M0011 du 2 octobre 2023 par lequel le maire de la commune des Matelles a délivré un permis de construire à Mme B en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine sur un terrain sis Chemin des Maures, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 28 novembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Matelles et de Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, M. C déclare se désister de sa requête dès lors qu'après conciliation entre les parties, un permis de construire modificatif a été délivré à Mme B le 4 octobre 2024 emportant modification de l'implantation de la construction. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C à Mme D B et à la commune des Matelles. Fait à Montpellier, le 4 novembre 2024. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 4 novembre 2024. La greffière, M. E
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 novembre 2024
Référence
ORTA_2401816_20241104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel