TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme D A demande au tribunal de bien vouloir condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant à la valeur du blouson de son fils C B, âgé de seize ans, volé en salle de classe le 3 avril 2024 alors qu'il se trouvait en cours de travaux pratiques à l'extérieur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Et selon le 1er de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ".  
 2- La requérante, dont les conclusions tendent à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à la valeur du blouson de son fils C B, âgé de seize ans, volé en salle de classe le 3 avril 2024 alors qu'il se trouvait en cours de travaux pratiques à l'extérieur, n'a pas saisi l'administration d'une demande indemnitaire préalable. Par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A. 
 Fait à Nice, le 9 avril 2024. 
   
 Le président de la 3ème chambre 
 signé 
 O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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