TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars et 15 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Bazin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement, de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mai et 8 août 2024 et le 13 mai 2025, le préfet de l'Hérault conclut, dans ses dernières écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme A. 
 Il fait valoir que la requérante a signé un bail pour un logement social de type T3 sur la commune de Castelnau-le-Lez le 31 janvier 2025.  
 Par une décision du 3 juin 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, le 31 janvier 2025, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme A a signé un bail pour un logement social de type T3, d'une surface de 62 m², correspondant à la composition de son foyer et situé à Castelnau-le-Lez, où elle résidait. Mme A ayant ainsi obtenu satisfaction, ses conclusions en annulation et en injonction sont devenues sans objet et il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et à Me Bazin. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 17 juillet 2025 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 juillet 2025, 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr