TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. A... C..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Doubs a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention stationnement ; 
 
2°) d’enjoindre au département du Doubs : 
 
- à titre principal, de lui délivrer B... portant la mention stationnement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
- à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge du département du Doubs une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le président du conseil départemental du Doubs, d’une part, informe le tribunal que par une décision du 31 janvier 2025, il a accordé à M. C... B... portant la mention stationnement valable du 19 janvier 2024 au 30 septembre 2025 et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un courrier, enregistré le 10 octobre 2025, M. C... déclare se désister sous conditions de condamnation des services du département contre renoncement aux bénéfices de l’aide juridictionnelle. 
 
Par une décision du 28 août 2024, M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...)  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présenté par M. C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Le requérant a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bertin, avocate de M C... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge du département du Doubs le versement d’une somme de 1 200 euros.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusion aux fins d’annulation et d’injonction présenté par M. C.... 
 
Article 2 : Sous reserve que Me Bertin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, le département du Doubs versera la somme de 1 200 euros à Me Bertin, avocate de M. C.... 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au département du Doubs. 
 
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Doubs. 
 
 
Fait à Besançon le 30 octobre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier