TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2401784_20250721
- Date
- 21 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, et un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M. A, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Colmar a abrogé à compter du 1er février 2024, la décision du 22 janvier 2024 portant attribution d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Colmar, représentée par Me Rouquet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, la commune de Colmar déclare accepter le désistement de la requête du requérant et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ; () ". 2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Colmar. Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025. La présidente de la 6ème chambre, G. Haudier La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour copie conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juillet 2025
Référence
ORTA_2401784_20250721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel