TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. La requête de M. B est constituée d'un accusé de réception de son recours amiable auprès de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône, d'une notification de décision de reconnaissance de travailleur handicapé et d'une page contenant les conclusions. M. B indiquait qu'il souhaitait faire un recours contre la décision de la commission et un unique moyen. M. B indiquait qu'il dort dans sa voiture. Toutefois, en l'état, une telle requête ne permettait pas au tribunal de déterminer si une décision implicite ou expresse de rejet avait été opposée à M. B et celle-ci ne contenait par ailleurs pas de pièce pour étayer le moyen. Afin d'éclaircir ces deux points, M. B a été invitée à régulariser sa requête le 26 février 2024, dans le délai de quinze jours, à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 précité du code de justice administrative. M. B a accusé réception de cette demande le 28 février 2024. A l'issue de ce délai, le requérant n'a toutefois pas procédé à la régularisation de sa requête en retournant au tribunal le formulaire. Par suite, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable et ne contient qu'un unique moyen non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 13 mai 2024. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 J.-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Pour La greffière en chef,  
 La greffière.