TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 19 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2401766_20240919
- Date
- 19 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 31 juillet 2024, Mme A B conteste la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 19 septembre 2024. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 septembre 2024
Référence
ORTA_2401766_20240919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel