TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Eva Andlauer, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge, à savoir la somme de 59 807 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il aurait dû bénéficier de l'exonération de son indemnité de rupture conventionnelle ; 
 - à titre subsidiaire, il demande l'application du système du quotient aux indemnités de rupture conventionnelle perçue en 2020 en raison de leur nature de revenus exceptionnels. 
 -  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer dès lors que par décision du 30 juin 2025, un dégrèvement d'office de 59 807 euros a été prononcé.  
 Par un acte, enregistré le 19 juillet 2025, M. A déclare se désister partiellement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions à fin de décharge de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 2 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 J-L. SANTONI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé : 
 L. LUBINO