TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Zaïr, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 notifié le 18 décembre 2024, par lequel la mairesse de la commune de La Possession a prononcé sa radiation des cadres avec effet au 15 janvier 2025 ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de La Possession une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La procédure a été communiquée à la commune de La Possession le 30 décembre 2024 qui n’a pas produit de mémoire. 
  
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. A... conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ».  
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. A... a informé le tribunal de ce que, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la mairesse de La Possession a retiré la décision de radiation des cadres du 11 décembre 2024, à la suite du jugement du tribunal du 31 décembre 2024 annulant la décision de retrait d’agrément du 7 octobre 2022, en concluant au non-lieu à statuer s’agissant des conclusions dirigées contre l’arrêté du 11 décembre 2024 et au maintien de ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce faisant, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté contesté. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu du 1° de l’article R. 222-1 du même code.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de La Possession le versement à M. A... de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La commune de La Possession versera à M. A... la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de La Possession. 
 
Fait à Saint-Denis, le 15 octobre 2025. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
 
BLIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.