TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2024 les syndicats des copropriétaires de la Pauline 17, 20 et 21 représentés par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013055 23 02153 en date du 19 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille ne s'est pas opposé tacitement à la déclaration préalable déposée le 14 juin 2023 par la société Chavissimo relative à l'installation d'une clôture sur un terrain situé 258 boulevard Romain Rolland à Marseille, ensemble la décision implicite de rejet opposée à leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge du pétitionnaire et de la commune de Marseille la somme globale de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 26 mars 2024, les syndicats des copropriétaires de la Pauline 17, 20 et 21 déclarent se désister de leur requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, la société Chavissimo, représentée par Me Cagnol, déclare accepter le désistement des requérants.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement des syndicats des copropriétaires de la Pauline 17, 20 et 21 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des syndicats des copropriétaires de la pauline 17, 20 et 21.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux syndicats des copropriétaires de la Pauline 17, 20 et 21, à la commune de Marseille et à la société Chavissimo.  
 Fait à Marseille, le 9 avril 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 Signé 
 G. Fédi 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.