TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de rétention de son permis de conduire en date du 10 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ". 
 2. La décision par laquelle un officier ou un agent de police judiciaire prononce la rétention, à titre conservatoire, du permis de conduire d'un conducteur sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route n'est pas détachable de l'opération de police judiciaire afférente à la constatation d'infractions aux règles de circulation de véhicules. Dès lors, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître du bien-fondé ou de la régularité d'une mesure de rétention du permis de conduire. 
 3. Il en résulte qu'en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée en tant que portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 aout 2024 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 O. NIZET