TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, la commune de Brignoles, représentée par la société Item Avocats agissant par Me Reghin, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de toutes les personnes requises et tous occupants de leur chef du terrain public cadastré section BE n°506 sis chemin du Vabre et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement ; 
 2°) d'ordonner toutes mesures utiles susceptibles de préserver ses intérêts et de faciliter l'exécution de la mesure d'expulsion en lui accordant le concours de la force publique ; 
 3°) de condamner solidairement les personnes requises à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la commune de Brignoles déclare se désister de ses conclusions aux fins de mesures utiles tout en maintenant celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Vu les autres pièces du dossier. 
    Vu le code de justice administrative. 
    La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte en date du 3 juin 2024, la commune de Brignoles a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la prise de mesures utiles par le juge des référés. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B A et autres, une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Brignoles. 
 Article 2 : M. B A et autres verseront la somme de 2000 euros à la commune de Brignoles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Brignoles et à M. B A et autres. 
 Fait à Toulon, le 11juin 2024. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.