TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2401667_20250514
- Date
- 14 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 12 mars 2024, visant à recouvrer un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 372 euros. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, dès lors que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a effacé la dette prononcée à son encontre par une décision du 11 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier du 12 mars 2025, Mme A s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Nice, le 14 mai 2025. La présidente de la 3ème chambre, signé G. Sorin La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mai 2025
Référence
ORTA_2401667_20250514
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel