TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, l'établissement public de santé mentale, représenté par son directeur adjoint en charge des affaires financières, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la restitution d'un trop-versé de taxe sur les salaires à hauteur de 90 278,26 euros au titre des années 2020, 2021 et 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Par courrier du 18 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, l'établissement public de santé mentale doit être regardé comme concluant aux mêmes fins que sa requête. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 3 mars 2025 par une ordonnance du même jour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient qu'elle a procédé la restitution du trop-versé de taxe sur les salaires en litige, pour un montant de 90 278,26 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une décision du 16 juin 2025, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a fait droit à la demande de l'établissement public de santé mentale en procédant à la restitution du trop-versé de taxe sur les salaires en litige, pour un montant de 90 278,26 euros, correspondant au montant en litige. Dès lors, les conclusions de la société requérante, tendant à ce que soit prononcé la restitution du trop-versé de taxe sur les salaires au titre des années 2020, 2021 et 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la requête de l'établissement public de santé mentale. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'établissement public de santé mentale. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public de santé mentale et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 8 juillet 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,