TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. D B E, représenté par Me Bayon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article     L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser, avec le concours des autorités consulaires aux Comores, son retour à Mayotte sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son éloignement a été pris en violation manifeste d'une décision juridictionnelle et porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'état de santé de sa fille ainsi qu'au droit à un procès équitable. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 3 septembre 2024 à 14h30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. C A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baizet, juge des référés, 
 - les observations de Me Bayon pour M. D B, qui reprend ses écritures et précise que le préfet porte une atteinte grave à la séparation des pouvoirs et à l'intérêt de l'enfant handicapée de l'intéressé. 
 - le préfet de Mayotte n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Mayotte a, par un arrêté du 31 mai 2024, refusé de renouveler l'autorisation de séjour en qualité de parent d'enfant malade de M. D B E, ressortissant comorien né le 17 mars 1977, et l'a obligé à quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 2401359 du 5 août 2024, la juge des référés, saisie par M. D B E, a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête de l'intéressé, et a enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours suivant la notification de ladite ordonnance. Par un arrêté du 21 août 2024, le préfet de Mayotte a obligé l'intéressé à quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour pendant une durée d'un an. M. D B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 21 août 2024 en tant qu'il lui fait interdiction de retour et d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser, avec le concours des autorités consulaires aux Comores, son retour à Mayotte sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3.  Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. D B E, père de six enfants dont quatre sont scolarisés, a bénéficié de dix-neuf autorisations provisoires de séjour en qualité de parent d'enfant malade, dont la dernière a expiré le 1er février 2024, en raison de la pathologie de sa fille, suivie par une équipe mobile dédiée au polyhandicap depuis 2021 et bénéficiant d'une prise en charge médicale et paramédicale pluridisciplinaire, et que sa présence est nécessaire auprès de sa fille. En outre, alors que, pour les motifs ainsi exposés, la juge des référés a suspendu le 5 août 2024 les effets de l'arrêté portant refus de renouvellement de l'autorisation de séjour de M. D B en qualité de parent d'enfant malade ainsi que l'obligation de quitter le territoire français, et que le préfet de Mayotte, qui n'a pas relevé appel de cette ordonnance, avait convoqué M. D B E en préfecture le 22 août 2024 afin de réexaminer sa situation, il a, le 21 août 2024, à nouveau obligé l'intéressé à quitter le territoire français, a éloigné l'intéressé le 22 août suivant, et lui a fait interdiction de retour, en violation manifeste des mesures prononcées par la juge des référés dans l'attente de l'examen de la requête au fond. Dans ces conditions, et alors que le retour de M. D B à Mayotte auprès de sa fille malade et de ses cinq autres enfants est primordial à très bref délai, M. D B justifie d'une situation d'urgence et est fondé à soutenir qu'en procédant à son l'éloignement et en lui faisant interdiction de retour à Mayotte, le préfet de Mayotte porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant malade.  
 5. Par suite et pour ces motifs, il y a lieu de suspendre les effets de l'arrêté du 21 août 2024 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. D B et d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de M. D B dans un délai de 72 heures. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet, eu égard à l'inexécution manifeste de l'ordonnance précitée de la juge des référés du 5 août 2024, de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de 24h suivant son retour à Mayotte. 
 Sur les frais exposés :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à M. D B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté du préfet de Mayotte du 21 août 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an à l'encontre de M. D B sont suspendus.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour à Mayotte de M. D B dans un délai de 72 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans un délai de 24 heures suivant son retour, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B E et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 3 septembre 2024. 
 La juge des référés,  
 E. BAIZET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401640