TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. A B, représenté par Me Calmels, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Mérignac a formé opposition à sa déclaration préalable pour des travaux de rénovation d'une dépendance ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mérignac de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marsilly une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, la commune de Mérignac, représentée par Me Brossier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une décision du 16 septembre 2024, une médiation a été mise en place pour trouver une solution amiable à ce litige. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Mérignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mérignac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mérignac. 
 Fait à Poitiers, le 30 juin 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 D. MADRANGE