TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, la SAS Domaine de Riva Bella, représentée par Me Alpi, demande au tribunal : 
 
1°) le remboursement d'un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 12 241 euros au titre de l’année 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la SAS Domaine de Riva Bella déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. La SAS Domaine de Riva Bella déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Domaine de Riva Bella. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Domaine de Riva Bella et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 
Fait à Bastia, le 31 octobre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
C. Castany 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,