TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. C A alias B, représenté par Me Pépin, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 2°) de suspendre l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet et les décisions afférentes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé en centre de rétention administrative et que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet peut être exécutée à tout moment sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif ; 
 - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré avant l'âge de 13 ans sur le territoire, qu'il y a été scolarisé et que ses parents, ainsi que ses sœurs sont en situation régulière ; 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il prend un traitement antipsychotique pour lequel il reçoit mensuellement une injection au centre hospitalier de Cayenne ; 
 - en cas de renvoi dans son pays d'origine avant la notification de l'ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif tel que protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Pépin, pour le requérant ; 
 - le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. C A alias B, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le  
 12 novembre 2024 et des décisions afférentes. 
 2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement des dispositions des articles 20 de la loi du  
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, d'admettre provisoirement M. C A alias B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Né le 3 mai 2000 à Paramaribo, le requérant en situation irrégulière a été interpellé le 12 novembre 2024 puis, placé en garde à vue, pour port d'armes de catégorie B. S'il allègue être arrivé en France bien avant ses 13 ans, à l'âge de 3 mois, il ne justifie ni de l'ancienneté, ni de la continuité de son séjour en se bornant à produire des pièces éparses au nom de Sylvest B dont un certificat de fréquentation de l'école élémentaire Saint Michel à Matoury de 2006 à 2011 puis une attestation de scolarité au collège de La Canopée à Matoury de 2011 au 20 février 2014 ainsi que des ordonnances médicales du centre hospitalier de Cayenne du pôle " santé mentale ". Si le requérant fait également valoir que sa mère qui l'héberge est en situation régulière et que ses sœurs sont de nationalité française, les documents produits pour une de ses sœurs au nom de   A et, de sa mère et de son autre sœur au nom B ne permettent pas d'établir de manière certaine les liens de parenté alors qu'il a indiqué se nommer A et ses deux parents A lors de son interpellation. Enfin, s'il fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi médical depuis 2020, les seules prescriptions de médicaments ne donnent pas d'indications précises sur sa pathologie et la nécessité d'un traitement régulier. Dans les circonstances de l'affaire, d'une part, l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut être regardée comme grave et manifestement illégale au sens des dispositions citées au point 1 de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'autre part, l'exécution de l'arrêté contesté ne porte pas davantage atteinte aux stipulations de l'article 3 de la même convention. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du  
 12 novembre 2024. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et, en tout état de cause, celles présentées sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A alias B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A alias B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A alias B, à la Cimade, au préfet de la Guyane et au Service territorial de la police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC