TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401557_20250130
- Date
- 30 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la communauté de communes de l'Alta Rocca l'a assujetti à la redevance spéciale pour les déchets non ménagers. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par le mémoire susvisé du 10 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bastia, le 30 janvier 2025. La présidente, A. Baux La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, R. Alfonsi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2025
Référence
ORTA_2401557_20250130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel