TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Les jardins Oreka, représentée par Me Laforgue, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de La Bastide-Clairence a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 20 avril 2024 ; 
  
2°) à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune de lui délivrer un certificat de permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de la commune de lui délivrer un permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis de construire demandé sous délai après une nouvelle instruction ; 
 
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de La Bastide-Clairence une somme de 1 5000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, la SCEA Les jardins Oreka, représentée par Me Laforgue, déclare se désister de son instance et de son action. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, la commune de La Bastide-Clairence, représentée par Me Delhaes, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante et de prononcer un non-lieu à statuer. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (...) ». 
   
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, la SCEA Les jardins Oreka déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SCEA Les jardins Oreka. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile d’exploitation agricole Les jardins Oreka et à la commune de La Bastide-Clairence. 
  
Fait à Pau, le 29 avril 2026. 
   
Le président du tribunal, 
 
  
  
J.-C. PAUZIÈS 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,