TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme B A demande au tribunal  d'annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise de dette relative à l'aide personnelle au logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le trop-perçu d'aide personnalisée a logement a été soldé par la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ;". 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, la requérante a procédé au remboursement de sa dette relative à l'aide personnelle au logement. Dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 27 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.