TA107Tribunal Administratif de MayotteDésistement
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2401539_20251112
- Date
- 12 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme B... A..., représentée par Me Kamardine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la commune de Chirongui du 30 janvier 2024 de non renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 2°) de condamner la commune de Chirongui à lui payer la somme de 45 000 euros en réparation de son préjudice financier et de lui verser un rappel de traitement, avec intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chirongui une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la commune de Chirongui, représentée par Me Tesoka, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ». Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête, au motif de la reprise de ses fonctions en tant qu’assistante administrative au sein de la commune de Chirongui. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Chirongui. Fait à Mamoudzou, le 12 novembre 2025. La vice-présidente, BLIN La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 novembre 2025
Référence
ORTA_2401539_20251112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel