TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 22 août 2024, la  
société civile immobilière Elodame, représentée par Me Kohen, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés privées à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé 117 avenue Thorez à Ivry-sur-Seine ; 
 
2°) d’ordonner à la direction générale des finances publiques (centre de finances publiques de Créteil - service départemental des impôts fonciers) de mettre à jour le fichier cadastral ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2024 et 27 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête à hauteur du dégrèvement accordé en cours d’instance. 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, la société civile immobilière Elodame, par la voie de conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, la société civile immobilière Elodame, par la voie de son conseil, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société civile immobilière Elodame. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière et à la  
directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 
 
Fait à Melun, le 3 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,