TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2024 et un mémoire enregistré le 5 août 2025, la société GBR Sud-Est, représentée par Me Winckel, demande au tribunal : 
 
1°) de fixer l’actif du décompte de la société GBR Sud-Est à la somme de 5 155 538,4      euros TTC ; 
2°) de fixer le solde du décompte à la somme de 462 443.85 euros TTC avec intérêts moratoires au 31/12/2023 et 349 897,13 euros TTC au titre des dépenses supplémentaires sous réserves des intérêts moratoires ; 
3°) de mettre à la charge du CHR une somme de 10000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, le CHR, représenté par Me Guimet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société GBR Sud-Est de la somme de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la société GBR Sud-Est déclare se désister de sa requête.   
 
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, le CHR déclare prendre acte du désistement de la société GBR Sud-Est  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )». 
 
2. Le désistement de la société GBR Sud-Est est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GBR Sud-Est. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GBR Sud-Est et au centre hospitalier rhumatologique d'Uriage. 
 
 
Fait à Grenoble, le4 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.